Autorisation préfectorale de pénétrer dans les propriétés
Un arrêté préfectoral est paru le 10 novembre 2021 autorisant le personnel de l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes du département du Gard.
Vous trouverez l’arrêté en pj.
